En réponse aux préoccupations soulevées par l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, lesquelles ont fait couler beaucoup d’encre, le ministre de la Sécurité publique du Canada a présenté le projet de loi C-70,...more
Le 20 mars 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a présenté le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (le « projet de loi ») à...more
On March 20, 2024, the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs tabled Bill C-65: An Act to amend the Canada Elections Act (Bill) in the House of Commons. The Bill’s proposed amendments...more