Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts relatifs à l’appréciation des concessions réciproques lorsque la transaction est conclue avec un salarié, à la prise en charge par l’employeur des frais de transport...more
Our Employment team takes a brief look at three decisions relating to the assessment of reciprocal concessions when a settlement is reached with an employee, the payment by the employer of home-to-work travel expenses in the...more
Dispositif de contrôle des salariés illicite : quelles conditions de recevabilité ? - Preuve d’une inégalité salariale : le juge des référés peut ordonner la communication de bulletins de paie d’autres salariés -...more
Consultation ponctuelle en cas de restructuration : pas d’obligation de consulter le CSE en amont sur les orientations stratégiques. Versement d’une prime annuelle prévue par des dispositions conventionnelles : appréciation...more
Specific consultation in the event of restructuring: no obligation to consult the works council upstream on strategic orientations. Payment of an annual bonus provided for by collective agreements provisions: strict...more