Notre équipe sociale fait le point sur les actualités du mois d’octobre : de la publication du décret relatif aux nouvelles informations que l’employeur doit délivrer aux salariés aux trois arrêts relatifs à la conclusion...more
News from our Employment Law team on: several rulings of the Court of Cassation specifying (i) the possible sequencing of a reorganization project involving the implementation of a PSE (ii) the conciliation between a PSE and...more
Actualités de notre équipe en Droit Social sur : plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisant (i) le séquencement possible d’un projet de réorganisation impliquant la mise en œuvre d’un PSE (ii) la conciliation entre...more