Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (le « projet de loi...more
On July 4, 2024, Quebec’s financial sector regulator, the Autorité des marchés financiers (AMF), published its Climate Risk Management Guideline (Guideline). The Guideline aims to build the resilience of the financial sector...more
Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a publié la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (la « Ligne directrice »). Cette dernière vise à renforcer la...more
Le 21 avril 2023, le gouvernement du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget fédéral de 2023 (le « Budget 2023 »). Comme nous l’avons mentionné plus tôt...more
Le 15 février 2022, en réponse aux événements rattachés au convoi national de camionneurs, le gouvernement du Canada a, par proclamation, déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et a...more
On October 5, 2017, Quebec’s Minister of Finance Carlos Leitão (Minister) introduced Bill 141, An Act mainly to improve the regulation of the financial sector, the protection of deposits of money and the operation of...more