Le 21 avril 2023, le gouvernement du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget fédéral de 2023 (le « Budget 2023 »). Comme nous l’avons mentionné plus tôt...more
Le 15 février 2022, en réponse aux événements rattachés au convoi national de camionneurs, le gouvernement du Canada a, par proclamation, déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et a...more