La Cour administrative d’appel de Nancy se prononce sur la déductibilité de la rémunération de services versée à des sociétés liées (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 23NC00076)....more
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la requalification par l’administration fiscale d’une cession de titres à prix minoré par une société au fils de son dirigeant en acte anormal de gestion compte tenu des liens...more
La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence de prestations effectives distinctes de celles de son gérant, ni une volonté claire de...more
Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la méthode mathématique d'évaluation de titres de SCI utilisée par l'administration, ainsi que sur la caractérisation d'une...more
4/4/2025
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Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025 en commission mixte paritaire et adopté via la procédure de l’article 49-3 de la Constitution (le « PLF 2025 ») introduit un régime spécifique aux...more
1. CONTEXTE -
Après la motion de censure du 4 décembre 2024 ayant entraîné le rejet du projet de loi de finances pour 2025, les discussions sur le projet avaient cessé....more
La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more
La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques et en...more