Dans la décision rendue dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Décision »), la majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a...more
In Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Decision), a majority of the Supreme Court of Canada (SCC) declared that the federal Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Act) is constitutional under the national...more