Plusieurs modifications législatives s’appliquant aux employeurs au Québec ont été annoncées récemment. Parmi celles-ci, nous relevons l’entrée en vigueur prochaine du nouveau seuil d’employés quant aux obligations de...more
On September 21, 2022, Quebec’s Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information (Act) was enacted. The Act’s provisions will become effective gradually over a two-year period, from...more
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi ») a été adoptée le 21 septembre 2021. L’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonnera sur deux ans, soit du...more