Extension de procédure collective en raison d'un compte courant d'associé débiteur Cass. Com., 13 septembre 2023, n°21- 21.693 Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu...more
Everybody knows that, logically, banks can fail. Few expect them to. Silicon Valley Bank (SVB), the U.S.’s 16th largest bank, was closed on 10 March 2023, and the Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) appointed as...more
3/27/2023
/ Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) ,
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Silicon Valley
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de juin 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2022. Ces Actualités législatives et...more
5/25/2022
/ Climate Change ,
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