Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de juin 2024. Ces Actualités législatives et...more
Extension de procédure collective en raison d'un compte courant d'associé débiteur Cass. Com., 13 septembre 2023, n°21- 21.693 Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d'octobre 2023. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires des mois de juillet et août 2023....more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2023. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2022....more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de novembre 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de septembre 2022. Ces Actualités législatives et...more
11/1/2022
/ Capital Markets ,
Cybersecurity ,
EIOPA ,
EU ,
European Commission ,
France ,
Insurance Industry ,
Intellectual Property Protection ,
Legislative Agendas ,
Technology Sector ,
Unified Patent Court
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires pour les mois de juillet et août 2022. Ces Actualités...more
9/21/2022
/ Consumer Protection Laws ,
Cybersecurity ,
Driverless Cars ,
Enforcement of Foreign Judgments ,
France ,
Hague Convention ,
Insurance Regulations ,
International Labor Laws ,
Invoices ,
Packaged Retail And Insurance-Based Investment Products (PRIIPS) ,
Regulatory Agenda ,
Regulatory Standards
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2022. Ces Actualités législatives et...more
5/25/2022
/ Climate Change ,
Diversity ,
European Commission ,
European Patent Office ,
Financial Institutions ,
Financial Services Industry ,
France ,
Legislative Agendas ,
Patents ,
Personal Data ,
Public Procurement Policies
From 1 January 2022, a new French law will impose annual notification requirements on lenders benefiting from a limited recourse security interest from a French guarantor. Failure to comply may result in French law limited...more