La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
6/18/2025
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La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d’une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres, condition pourtant indispensable à la déduction...more
Le 30 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-1107 sur la partage de la valeur (la « Loi ») dont l’article 17 prévoit un assouplissement des conditions d’attributions gratuites d’actions (« AGA »)...more