Les actions collectives constituent un mécanisme juridique essentiel au Québec, et les tendances récentes montrent une évolution marquée des modalités de règlement. Voici cinq principaux développements récents en matière de...more
In an appellate ruling in Lachaine v. Air Transat AT inc. (Air Transat), the Quebec Court of Appeal (QCA) authorized a class action that claimed a refund from various airlines (Respondents) after airplane tickets and travel...more
Dans l’affaire Air Transat, la Cour d’appel du Québec (la « CA »), infirmant le jugement de première instance, a autorisé une action collective intentée contre des compagnies aériennes à la suite de l’annulation de vols et de...more