Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires pour les mois de juillet et août 2022. Ces Actualités...more
9/21/2022
/ Consumer Protection Laws ,
Cybersecurity ,
Driverless Cars ,
Enforcement of Foreign Judgments ,
France ,
Hague Convention ,
Insurance Regulations ,
International Labor Laws ,
Invoices ,
Packaged Retail And Insurance-Based Investment Products (PRIIPS) ,
Regulatory Agenda ,
Regulatory Standards
A new French Decree on the legal guarantee of conformity of goods, digital content and digital services was published on June 30th, 2022. A new French Decree no. 2022-946 on the legal guarantee of conformity of goods, digital...more
Un nouveau décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié le 30 juin 2022...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mai 2022. Ces Actualités législatives et...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois d’avril 2022. Ces Actualités législatives et...more
5/25/2022
/ Climate Change ,
Diversity ,
European Commission ,
European Patent Office ,
Financial Institutions ,
Financial Services Industry ,
France ,
Legislative Agendas ,
Patents ,
Personal Data ,
Public Procurement Policies