Le 23 avril 2025, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (le « Règlement ») est entré en vigueur au...more
On April 23, 2025, Quebec’s Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents (Regulation) will come into force. Issued by...more
Le registraire des marques de commerce (le « registraire ») peut désormais exiger des propriétaires de marques de commerce déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada qu’ils présentent des preuves...more