L’attribution de la responsabilité dans les contrats relatifs aux technologies en cas d’atteintes à la protection des données est une préoccupation croissante pour les entreprises canadiennes. Récemment, Blakes a publié la...more
Allocating liability for data breaches in technology contracts is a growing concern for Canadian businesses. Blakes recently launched the first edition of the Canadian Data Liability Study, which identifies and analyzes...more
La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (la « CIPVP ») a publié un nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée (le « Guide ») ayant pour but d’aider les petits organismes...more
Dans l’affaire Clearview AI Inc v. Alberta (Information and Privacy Commissioner) (l’« affaire Clearview ») (en anglais), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA ») a élargi la portée de l’exception relative aux...more
Le 20 mai 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec (la « CAI ») a rendu une décision concernant l’utilisation par une société de livraison, 13859380 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom Crane Supply) (la «...more
In Clearview AI Inc v. Alberta (Information and Privacy Commissioner) (Clearview), the Court of King’s Bench of Alberta expanded the scope of the “publicly available” exception to the consent requirement for the collection,...more
Ontario’s Information and Privacy Commissioner (IPC) has released a new Privacy Management Handbook (Handbook) aimed at assisting small healthcare organizations to meet their privacy obligations under Ontario’s health...more
On May 20, 2025, the Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) issued a decision regarding the use of in-vehicle video surveillance technology by a delivery company, 13859380 Canada Inc., dba Crane Supply (the...more
De nombreuses entreprises de services financiers sont tenues en vertu de lois et de règlements de vérifier l’identité de leurs clients. Il existe des outils technologiques novateurs qui simplifient le processus de...more
Le 26 mars 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a déployé, à l’intention des organisations, un outil d’autoévaluation du risque réel de préjudice grave à la vie privée (l’« outil »)....more
5/2/2025
/ Canada ,
Data Breach ,
Data Privacy ,
Disclosure Requirements ,
Personal Information ,
PIPEDA ,
Privacy Laws ,
Reporting Requirements ,
Risk Assessment ,
Risk Management ,
Sensitive Personal Information
On March 26, 2025, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) released a privacy breach real risk of significant harm assessment tool (Tool) for organizations....more
Comme dans les années passées, notre équipe souligne la Semaine de la protection des données en résumant les principaux développements survenus dans ce domaine en 2024 au Canada et en présentant un aperçu des répercussions...more
As in previous years, our team marks Data Privacy Week with a summary of important privacy developments in Canada in 2024 and highlights what a busy electoral year could mean for Canadian privacy law in 2025....more
Le 4 décembre 2024, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté deux projets de loi qui abrogeront et remplaceront la loi provinciale actuelle intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la « Loi FOIP...more
Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur,...more
On July 1, 2024, most of the provisions of Quebec’s Act respecting health and social services information and amending various legislative provisions (Act) entered into force, along with two related regulations. The Act...more
Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est...more
On May 13, 2024, the Government of Ontario introduced Bill 194, the Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 (Bill 194), which, if passed, will significantly reform the Freedom of...more
Le 1er février 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « comité ») a commencé son examen du projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et...more
On February 1, 2024, the Standing Committee on Public Safety and National Security (Committee) began its study of Bill C-26, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential...more
L’année 2023 a été marquée par d’importants changements dans le droit canadien de la protection de la vie privée et des données. Comme nous l’avons fait les années précédentes, nous soulignons la Journée de la protection des...more
2023 was a year of significant change for Canadian privacy and data protection law. As in previous years, to mark Data Privacy Day, we’ve summarized the most important developments from the previous year and provide a look...more
Depuis le 1er janvier 2024, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP ») peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (des « PAP ») en cas de contravention à la Loi...more
Effective January 1, 2024, the Information and Privacy Commissioner of Ontario (IPC) can now issue administrative monetary penalties (AMPs) for violations of Ontario’s Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA)....more
Le 18 octobre 2023, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a entendu les plaidoiries des parties dans le cadre de l’appel interjeté dans l’affaire Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des...more