Dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (l’« arrêt »), une majorité de juges de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a déclaré que la Loi sur la tarification...more
In Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Decision), a majority of the Supreme Court of Canada (SCC) declared that the federal Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (Act) is constitutional. This Bulletin discusses...more