1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES -
Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more
6/9/2025
/ Anti-Competitive ,
Antitrust Litigation ,
Antitrust Violations ,
Appeals ,
Apple ,
Commercial Litigation ,
Competition ,
Competition Authorities ,
Court of Cassation ,
Enforcement Actions ,
EU ,
Force Majeure Clause ,
France ,
French Competition Authority ,
Infringement ,
International Litigation ,
Investigations
1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
In a significant development for French merger control, on May 2, 2024 the French Competition Authority applied the jurisprudence laid down in the recent Towercast case to an alleged anti-competitive agreement matter in the...more
1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS -
Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more
2/13/2024
/ Appeals ,
Competition ,
Distributors ,
France ,
French Competition Authority ,
Games ,
International Litigation ,
Jurisdiction ,
Legislative Agendas ,
Manufacturers ,
New Legislation ,
Online Distribution ,
Product Packaging ,
Sanctions ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META -
Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more
7/27/2023
/ Appeals ,
Competition ,
Electric Vehicles ,
Energy Sector ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Infrastructure ,
International Litigation ,
Merger Controls ,
Metaverse
1. CONTENTIEUX -
ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS -
Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META -
Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more
Par une décision en date du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a sanctionné la Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (la « Cofepp ») à hauteur de 7 millions d’euros, pour avoir...more
Le 11 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé dans son intégralité un jugement rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, qui avait condamné Google à indemniser un annonceur, la société Ulysse Service («...more
1. CONTENTIEUX DISTRIBUTION DE PRODUITS BRUNS : REJET ET NON-LIEU EN FAVEUR DE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE -
Dans sa décision n°21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») a mis un terme à 7 années...more
Le 29 octobre 2021, la Commission européenne (« Commission ») a adopté des mesures provisoires dans le cadre d’une enquête de gun-jumping afin d’éviter la réalisation anticipée de l’acquisition de la société américaine Grail...more
11/19/2021
/ Acquisitions ,
Enforcement Actions ,
EU ,
European Commission ,
European Merger Control Regulation ,
France ,
Gun-Jumping ,
Investment ,
Investors ,
Merger Controls ,
Mergers ,
Purchase Agreement
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more