1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES -
Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more
6/9/2025
/ Anti-Competitive ,
Antitrust Litigation ,
Antitrust Violations ,
Appeals ,
Apple ,
Commercial Litigation ,
Competition ,
Competition Authorities ,
Court of Cassation ,
Enforcement Actions ,
EU ,
Force Majeure Clause ,
France ,
French Competition Authority ,
Infringement ,
International Litigation ,
Investigations
1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
UNITED STATES -
Proposed Merger Guidelines Outline Fundamental Change of Approach to Merger Investigation and Enforcement -
On July 19, 2023, the Federal Trade Commission (FTC) and the US Department of Justice (DOJ)...more
10/27/2023
/ Acquisitions ,
Antitrust Division ,
Competition ,
Enforcement ,
EU ,
Federal Trade Commission (FTC) ,
Investigations ,
Merger Agreements ,
Merger Controls ,
Mergers ,
New Guidance ,
UK ,
UK Competition and Markets Authority (CMA)
1. CONTENTIEUX -
ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS -
Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META -
Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more