Dispositif de contrôle des salariés illicite : quelles conditions de recevabilité ? - Preuve d’une inégalité salariale : le juge des référés peut ordonner la communication de bulletins de paie d’autres salariés -...more
Unlawful employee monitoring system: what conditions for admissibility? - Proof of gender pay gap: the interim relief judge can order the communication of other employees' pay slips - Communication on the replacement of an...more
Specific consultation in the event of restructuring: no obligation to consult the works council upstream on strategic orientations. Payment of an annual bonus provided for by collective agreements provisions: strict...more
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte-rendu qui peut constituer une sanction disciplinaire. Le forfait-jours n’est pas synonyme de totale liberté du salarié. CNIL : précisions sur le droit d’accès...more
Manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à une salariée à l’issue de son congé maternité : pas de nullité du licenciement notifié ultérieurement. Précisions sur les obligations de la...more