Le 31 août 2022, certaines modifications (les « modifications ») tant attendues à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») et à des règlements connexes à l’égard du processus d’élection des administrateurs...more
On May 26, 2021, Bill 797, An Act to amend the Business Corporations Act to include benefit corporations (Bill 797), was tabled before Quebec’s National Assembly by opposition member Carlos J. Leitão.
If adopted, Bill...more
Le 26 mai 2021, le projet de loi no 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (le « projet de loi no 797 »), a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec par M. Carlos...more
Quebec’s Minister of Labour, Employment and Social Solidarity, Jean Boulet, recently tabled Bill 78, An Act mainly to improve the transparency of enterprises (Bill or Bill 78), before the Quebec National Assembly.
The...more
Le 8 décembre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence...more