Introduction -
Le 4 novembre 2024, le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »). S’il est adopté, ce projet de règlement...more
Introduction -
On November 4, 2024, the Government of Canada released proposed regulations under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA) that, if adopted, will impose a cap on greenhouse gas (GHG) emissions...more