Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (le « régime LRPC ») pourrait bien connaître sa plus importante refonte à ce jour si les modifications radicales proposées à la Loi sur le...more
Les entreprises qui font affaire avec le secteur public canadien sont assujetties à un nombre croissant d’obligations de conformité en raison de l’évolution des règles relatives à l’intégrité des fournisseurs, à l’influence...more
Businesses that deal with Canada’s public sector face growing compliance obligations as rules related to supplier integrity, foreign influence and election finance evolve. These changes reflect policymakers’ efforts to...more
La hausse constante de l’importance accordée au respect des exigences liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») est l’une des tendances juridiques les plus marquantes de 2022. De plus en plus,...more