Le 18 juin 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le...more
On June 18, 2025, the Minister of Public Safety introduced Bill C-8, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts (Bill C-8). If passed, Bill C-8...more
Le 21 mai 2025, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 109 intitulé Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels...more
Le 14 juin 2022, la Chambre des communes du Canada a déposé le projet de loi C-26, lequel prévoit l’imposition de diverses obligations en matière de cybersécurité aux organisations désignées exerçant des activités dans quatre...more
On June 14, 2022, the House of Commons of Canada introduced Bill C-26, which would impose a series of cybersecurity-related obligations on designated organizations in four key federally regulated sectors: telecommunications,...more