Le 21 mai 2025, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 109 intitulé Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels...more
On May 21, 2025, Bill 109, An Act to affirm the cultural sovereignty of Québec and to enact the Act respecting the discoverability of French-language cultural content in the digital environment (Bill) was introduced in the...more
Le 23 avril 2025, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (le « Règlement ») est entré en vigueur au...more
On April 23, 2025, Quebec’s Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents (Regulation) will come into force. Issued by...more
Une nouvelle politique fédérale et des modifications législatives au Québec amènent des changements au sein du secteur québécois des soins de santé. Un éventail varié d’entreprises dans ce secteur pourrait devoir s’adapter en...more