En 2023, le paysage législatif de la publicité au Canada a continué d’évoluer et de se transformer. Dans le présent bulletin, nous résumons certains développements notables. Selon nous, les entreprises qui font de la...more
In 2023, the Canadian advertising legal landscape continued to transform and evolve. In this bulletin, we summarize some notable developments. We expect that businesses that advertise and promote their products or services in...more
Les promoteurs de concours publicitaires ne seront désormais plus assujettis à l’obligation d’obtenir une autorisation pour la tenue de leurs concours au Québec, ni aux autres exigences relatives aux concours qui étaient...more
Sponsors of publicity contests no longer have to register their contests in Quebec and contend with the other requirements of Quebec’s contest legislation. As of October 27, 2023, the legislative provisions imposing these...more
Le 28 juin 2023, le nouveau Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (le « CPABE »), administré par les Normes de la publicité, est entré en vigueur. Le...more
On June 28, 2023, Ad Standards’ new Code for the Responsible Advertising of Food and Beverage Products to Children (FBA Code) took effect. The FBA Code and its complementary Guide for the Responsible Advertising of Food and...more
On June 9, 2023, the Ontario government published a draft regulation (Draft Regulation) to operationalize the Integrated Community Health Services Centres Act, 2023 (ICHSCA). The ICHSCA was introduced through Bill 60 as part...more
Quelques jours à peine après le lancement de ChatGPT d’OpenAI, des millions d’utilisateurs étaient déjà en liesse. Grâce à la structure de clavardage toute simple de ChatGPT, laquelle est fondée sur des questions et des...more