Le 23 avril 2025, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (le « Règlement ») est entré en vigueur au...more
Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (le « projet de loi...more
On April 23, 2025, Quebec’s Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents (Regulation) will come into force. Issued by...more
On July 4, 2024, Quebec’s financial sector regulator, the Autorité des marchés financiers (AMF), published its Climate Risk Management Guideline (Guideline). The Guideline aims to build the resilience of the financial sector...more
Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a publié la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (la « Ligne directrice »). Cette dernière vise à renforcer la...more