Le 23 avril 2025, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit (le « Règlement ») est entré en vigueur au...more
Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles suspendaient les travaux qu’elles avaient entrepris pour élaborer ou renforcer certains règlements sur la communication de...more
On April 23, 2025, Quebec’s Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents (Regulation) will come into force. Issued by...more