Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’elles suspendaient les travaux qu’elles avaient entrepris pour élaborer ou renforcer certains règlements sur la communication de...more
Le 18 décembre 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID »), lequel menait des travaux depuis juin 2023 visant à mettre en place un cadre relatif à la durabilité au Canada, a publié les...more
On December 18, 2024, the Canadian Sustainability Standards Board (CSSB), which has been working since June 2023 to advance the adoption of sustainability standards in Canada, released its inaugural Canadian Sustainability...more
1/16/2025
/ Canada ,
Canadian Securities Administration ,
Climate Change ,
Corporate Governance ,
Disclosure Requirements ,
Environmental Social & Governance (ESG) ,
Greenhouse Gas Emissions ,
Publicly-Traded Companies ,
Risk Management ,
Securities Regulation ,
Sustainability
Le 9 octobre 2024, dans le cadre de son plan économique carboneutre qui prévoit des investissements à hauteur de 160 G$ CA, le gouvernement du Canada a annoncé diverses initiatives visant à élargir la portée de la divulgation...more
On October 9, 2024, as part of its C$160 billion net-zero economic plan, the Government of Canada announced various initiatives to expand the coverage of mandatory climate disclosure requirements to large, federally...more
Le 13 mars 2024, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») a lancé un processus de consultation au sujet de ses premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité (« NCID »). Le...more
On March 13, 2024, the Canadian Sustainability Standards Board (CSSB) initiated a consultation process on its first Canadian Sustainability Disclosure Standards (CSDS). The CSSB has developed for comment two exposure drafts...more