France is currently strengthening its foreign direct investment (“FDI”) screenings regime. In addition to the new resources allocated to the Government unit in charge of the French FDI laws, the French government adopted, on...more
Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2022....more
Dans un contentieux relatif à la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS, deux précisions utiles sont apportées dans le sillage des modifications introduites par la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019....more