Latest Posts › Regulatory Requirements

Share:

La Chambre des communes se penche de nouveau sur un projet de loi en matière de cybersécurité

Le 18 juin 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le...more

Ontario : Nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée à l’intention des petits organismes de soins de santé

La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (la « CIPVP ») a publié un nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée (le « Guide ») ayant pour but d’aider les petits organismes...more

House of Commons Re-Introduces Federal Cybersecurity Legislation

On June 18, 2025, the Minister of Public Safety introduced Bill C-8, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts (Bill C-8). If passed, Bill C-8...more

Revue de l’année 2024 du droit canadien de la protection de la vie privée

Comme dans les années passées, notre équipe souligne la Semaine de la protection des données en résumant les principaux développements survenus dans ce domaine en 2024 au Canada et en présentant un aperçu des répercussions...more

4 Results
 / 
View per page
Page: of 1

"My best business intelligence, in one easy email…"

Your first step to building a free, personalized, morning email brief covering pertinent authors and topics on JD Supra:
*By using the service, you signify your acceptance of JD Supra's Privacy Policy.
- hide
- hide