L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Atteinte justifiée au droit de...more
12/12/2023
/ Canada ,
Compensation ,
Environmental Protection Agency (EPA) ,
Expropriation ,
Municipalities ,
Natural Resources ,
Property Owners ,
Public Interest ,
Rural Development ,
Supreme Court of Canada ,
Urban Planning & Development ,
Wetlands
La Loi concernant l’expropriation a été adoptée le 29 novembre dernier. Elle s’applique aux expropriations initiées par le gouvernement du Québec et les corps municipaux. La Loi instaure des changements importants, notamment...more
On May 25, 2023, the Québec government tabled a bill to replace the current Expropriation Act. Like the current law, the bill will apply to expropriations initiated by both the provincial and municipal governments.
The bill...more