Le 26 mai 2025, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA ») a suspendu un projet d’arbitrage en faveur d’une procédure de mise sous séquestre en cours dans l’affaire Mayfield Investments Ltd (Re). C’était la première...more
La jurisprudence canadienne récente influe sur l’approche que devraient adopter les rédacteurs de textes juridiques au moment de formuler des clauses contractuelles. Des décisions clés, notamment de la Cour suprême du Canada...more
Recent Canadian case law is reshaping how legal drafters should approach contractual clauses. Key decisions, including rulings from the Supreme Court of Canada and appellate courts in British Columbia, Alberta, Ontario and...more
Le 25 avril 2024, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté une demande d’autorisation d’en appeler d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Alberta (la « CAA ») dans l’affaire Pacific Atlantic Pipeline...more
Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé, dans l’arrêt MM Fund v. Excelsior Mining Corp., que seuls les résidents de la province peuvent entreprendre des actions collectives en vertu de la loi...more
On April 25, 2024, the Supreme Court of Canada (SCC) denied leave to appeal the recent ruling of the Alberta Court of Appeal (ABCA) in Pacific Atlantic Pipeline Construction Ltd v. Coastal GasLink Pipeline Ltd. (Decision). In...more
On April 30, 2024, the British Columbia Court of Appeal confirmed in MM Fund v. Excelsior Mining Corp. that only residents of B.C. may commence class actions under the provincial Class Proceedings Act (CPA), with the effect...more