Our Employment team briefly reviews three recent rulings relating to the application of the criteria for ordering economic layoffs, the conformity of scanned handwritten signatures, and the qualification of effective working...more
Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents relatifs à l'application des critères d'ordre des licenciements, à la conformité de la signature manuscrite scannée, et à la qualification de temps de travail...more
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte-rendu qui peut constituer une sanction disciplinaire. Le forfait-jours n’est pas synonyme de totale liberté du salarié. CNIL : précisions sur le droit d’accès...more
Manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à une salariée à l’issue de son congé maternité : pas de nullité du licenciement notifié ultérieurement. Précisions sur les obligations de la...more