With a view to making workplaces healthier and safer, the Quebec National Assembly has passed An Act to Modernize the Occupational Health and Safety Regime (Act), which introduces a series of amendments to Occupational Health...more
Afin de rendre les milieux de travail plus sains et plus sécuritaires, le législateur a adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (la « Loi »), laquelle introduit une série de modifications à la...more
Le 6 septembre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le « Projet de loi »), qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, a reçu la sanction royale. Le volumineux Projet de loi a...more