1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES -
Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more
6/9/2025
/ Anti-Competitive ,
Antitrust Litigation ,
Antitrust Violations ,
Appeals ,
Apple ,
Commercial Litigation ,
Competition ,
Competition Authorities ,
Court of Cassation ,
Enforcement Actions ,
EU ,
Force Majeure Clause ,
France ,
French Competition Authority ,
Infringement ,
International Litigation ,
Investigations
1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
UNITED STATES -
- Agencies Revisiting Consummated Mergers -
What’s old is new again, as agencies are increasingly scrutinizing consummated mergers from years past. In May 2024, the US Department of Justice (DOJ), Antitrust...more
7/29/2024
/ Acquisitions ,
Antitrust Division ,
Competition ,
Department of Health and Human Services (HHS) ,
Department of Justice (DOJ) ,
Energy Sector ,
EU ,
EUMR ,
Federal Trade Commission (FTC) ,
Mergers ,
Oil & Gas ,
Popular ,
Request For Information ,
UK ,
UK Competition and Markets Authority (CMA)
1. CONTENTIEUX -
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS -
Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more
4/29/2024
/ Anti-Competitive ,
Appeals ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Google ,
International Litigation ,
Investigations ,
Online Distribution ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS -
Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more
2/13/2024
/ Appeals ,
Competition ,
Distributors ,
France ,
French Competition Authority ,
Games ,
International Litigation ,
Jurisdiction ,
Legislative Agendas ,
Manufacturers ,
New Legislation ,
Online Distribution ,
Product Packaging ,
Sanctions ,
Sony
1. CONTENTIEUX -
PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META -
Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more
7/27/2023
/ Appeals ,
Competition ,
Electric Vehicles ,
Energy Sector ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Infrastructure ,
International Litigation ,
Merger Controls ,
Metaverse
1. CONTENTIEUX -
ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS -
Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META -
Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more
Par une décision en date du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a sanctionné la Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (la « Cofepp ») à hauteur de 7 millions d’euros, pour avoir...more
Le 11 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé dans son intégralité un jugement rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, qui avait condamné Google à indemniser un annonceur, la société Ulysse Service («...more
CARTELS & RESTRICTIVE AGREEMENTS -
EC FINES VALVE AND FIVE PUBLISHERS OF PC VIDEO GAMES FOR GEO-BLOCKING -
AT.40413, Focus Home – Video Games; AT.40414, Koch Media – Video Games; AT.40420, Zenimax – Video Games;...more
2/4/2022
/ Cartels ,
Competition ,
Court of Justice of the European Union (CJEU) ,
EU ,
European Commission ,
Investment ,
Legislative Agendas ,
Merger Controls ,
Policy Management ,
Restrictive Covenants ,
State Aid
1. CONTENTIEUX DISTRIBUTION DE PRODUITS BRUNS : REJET ET NON-LIEU EN FAVEUR DE SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE -
Dans sa décision n°21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») a mis un terme à 7 années...more
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more