1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois...more
10/28/2024
/ Acquisitions ,
Competition ,
Competition Authorities ,
EU ,
France ,
French Competition Authority ,
Healthcare ,
International Litigation ,
Investigations ,
Medical Devices ,
Member State ,
Mergers ,
Pharmaceutical Industry ,
Sanctions ,
Supply Chain
1. LITIGATION CUMULATIVE ADMINISTRATIVE SANCTIONS AGAINST THE SAME PARTY FOR SIMULTANEOUS BREACHES ARE CONSTITUTIONALLY PERMISSIBLE -
In a judgment dated June 23, 2022, the Paris Administrative Court fully upheld the...more
NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS -
Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more