La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure un «état d’urgence sanitaire» de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus.
Cette loi habilite le Gouvernement à prendre...more
Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, différentes mesures fiscales et sociales ont été mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficultés.
Il convient également de noter que concernant les...more