La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more
6/18/2025
/ Acquisitions ,
Appeals ,
Business Entities ,
Corporate Taxes ,
France ,
Investment ,
Judicial Authority ,
Mergers ,
Securities Regulation ,
Tax Deductions ,
Taxation
Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more
4/3/2025
/ Accounting ,
Appeals ,
Business Entities ,
Capital Gains ,
Corporate Taxes ,
France ,
Government Agencies ,
Investment ,
Judicial Authority ,
Tax Liability ,
Tax Planning
Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024, selon laquelle doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value...more