Le 28 octobre 2024, le projet de loi 190, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq (le « projet de loi 190 ») a reçu la sanction royale. Comme nous l’avions mentionné dans un bulletin précédent traitant de ce...more
On October 28, 2024, Bill 190, the Working for Workers Five Act, 2024 (Bill 190) received royal assent. As noted in our previous bulletin on this topic, Bill 190 amends various employment-related legislation in Ontario,...more
La Cour suprême du Canada (la « CSC »), dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville), a déclaré que la Ville du Grand Sudbury (la « Ville ») peut, à titre d’« employeur » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au...more
In R. v. Greater Sudbury (City), the Supreme Court of Canada (SCC) has ruled that the City of Greater Sudbury (City) can be held liable as an “employer” under Ontario’s Occupational Health and Safety Act (OHSA) for the death...more