Le 28 mai 2025, le Tribunal de commerce international des États-Unis (le « Tribunal »), soit un tribunal fédéral américain spécialisé dans les lois sur les douanes et le commerce international, a publié la première décision...more
Depuis le 1er février 2025, le président des États-Unis Donald Trump a publié un certain nombre de décrets-lois imposant des tarifs douaniers à des pays du monde entier, dont le Canada. Alors que le paysage tarifaire est en...more
On May 28, 2025, the United States Court of International Trade (CIT), a U.S. federal court with special expertise in customs and international trade laws, released the anticipated first ruling on the lawfulness of tariffs...more