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La Chambre des communes se penche de nouveau sur un projet de loi en matière de cybersécurité

Le 18 juin 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le...more

Ontario : Nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée à l’intention des petits organismes de soins de santé

La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (la « CIPVP ») a publié un nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée (le « Guide ») ayant pour but d’aider les petits organismes...more

Un tribunal albertain élargit la portée de l’exception relative aux renseignements accessibles au public

Dans l’affaire Clearview AI Inc v. Alberta (Information and Privacy Commissioner) (l’« affaire Clearview ») (en anglais), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « CBRA ») a élargi la portée de l’exception relative aux...more

Commission d’accès à l’information du Québec : Décision sur la vidéosurveillance dans les véhicules de livraison

Le 20 mai 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec (la « CAI ») a rendu une décision concernant l’utilisation par une société de livraison, 13859380 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom Crane Supply) (la «...more

Alberta Court Expands Scope of the “Publicly Available” Exception to Consent Requirement Under Province’s PIPA

In Clearview AI Inc v. Alberta (Information and Privacy Commissioner) (Clearview), the Court of King’s Bench of Alberta expanded the scope of the “publicly available” exception to the consent requirement for the collection,...more

New Guidance From Ontario’s Information and Privacy Commissioner on Privacy Management for Small Healthcare Organizations

Ontario’s Information and Privacy Commissioner (IPC) has released a new Privacy Management Handbook (Handbook) aimed at assisting small healthcare organizations to meet their privacy obligations under Ontario’s health...more

Quebec Privacy Regulator Publishes Decision on Video Surveillance in Delivery Vehicles

On May 20, 2025, the Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) issued a decision regarding the use of in-vehicle video surveillance technology by a delivery company, 13859380 Canada Inc., dba Crane Supply (the...more

House of Commons Re-Introduces Federal Cybersecurity Legislation

On June 18, 2025, the Minister of Public Safety introduced Bill C-8, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts (Bill C-8). If passed, Bill C-8...more

Pratiques exemplaires liées à la vérification numérique de l’identité dans le secteur canadien des services financiers

De nombreuses entreprises de services financiers sont tenues en vertu de lois et de règlements de vérifier l’identité de leurs clients. Il existe des outils technologiques novateurs qui simplifient le processus de...more

Protection de la vie privée au Canada : Nouvel outil d’autoévaluation des risques d’atteinte à la vie privée

Le 26 mars 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») a déployé, à l’intention des organisations, un outil d’autoévaluation du risque réel de préjudice grave à la vie privée (l’« outil »)....more

Privacy Commissioner of Canada Releases Privacy Breach Risk Assessment Tool

On March 26, 2025, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) released a privacy breach real risk of significant harm assessment tool (Tool) for organizations....more

Digital Identity Verification Best Practices for Canadian Financial Services

Many financial services businesses are subject to legal or regulatory obligations that require them to verify the identity of their customers. Although innovative technological tools, including those using artificial...more

Revue de l’année 2024 du droit canadien de la protection de la vie privée

Comme dans les années passées, notre équipe souligne la Semaine de la protection des données en résumant les principaux développements survenus dans ce domaine en 2024 au Canada et en présentant un aperçu des répercussions...more

Canadian Privacy Law 2024 Year in Review

As in previous years, our team marks Data Privacy Week with a summary of important privacy developments in Canada in 2024 and highlights what a busy electoral year could mean for Canadian privacy law in 2025....more

Commerce de détail au Canada en 2024 : Évolution, tendances et perspectives du secteur

Si l’on examine l’évolution et les tendances du commerce de détail depuis 2024, on peut constater que de nombreux secteurs demeurent instables et continuent d’être confrontés à divers défis et vents contraires, y compris la...more

Canadian Retail 2024: Developments, Trends and Industry Outlook

Looking at developments and trends from 2024, many sectors of the retail industry remain in flux and continue to be buffeted by various challenges and headwinds, including the threat of a very different tariff landscape,...more

Québec : Une loi exhaustive sur la protection des renseignements de santé entre en vigueur

Le 1er juillet 2024, la plupart des dispositions de la loi québécoise intitulée Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (la « Loi ») sont entrées en vigueur,...more

Quebec’s Comprehensive Health Information Privacy Law Comes Into Force

On July 1, 2024, most of the provisions of Quebec’s Act respecting health and social services information and amending various legislative provisions (Act) entered into force, along with two related regulations. The Act...more

Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur public : l’Ontario dépose le projet de loi 194

Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est adopté, le projet de loi...more

New Ontario Bill 194 to Regulate Public-Sector Use of Artificial Intelligence Systems

On May 13, 2024, the Government of Ontario introduced Bill 194, the Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 (Bill 194), which, if passed, will enact the Enhancing Digital Security and...more

Projet de loi 194 de l’Ontario : Réforme de la LAIPVP et nouvelles exigences de signalement des atteintes à la vie privée

Le 13 mai 2024, le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a déposé le projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (le « projet de loi 194 »). S’il est...more

New Ontario Bill 194 to Reform FIPPA and Introduce Mandatory Privacy Breach Reporting

On May 13, 2024, the Government of Ontario introduced Bill 194, the Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 (Bill 194), which, if passed, will significantly reform the Freedom of...more

Revue de l’année 2023 du droit canadien de la protection de la vie privée

L’année 2023 a été marquée par d’importants changements dans le droit canadien de la protection de la vie privée et des données. Comme nous l’avons fait les années précédentes, nous soulignons la Journée de la protection des...more

Canadian Privacy Law 2023 Year in Review

2023 was a year of significant change for Canadian privacy and data protection law. As in previous years, to mark Data Privacy Day, we’ve summarized the most important developments from the previous year and provide a look...more

Mise à jour de la LPRPS (Ontario) : entrée en vigueur des pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 1er janvier 2024, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (le « CIPVP ») peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (des « PAP ») en cas de contravention à la Loi...more

1/8/2024  /  Canada , Data Privacy , Data Protection , PHI
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