Le 18 juin 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le...more
La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (la « CIPVP ») a publié un nouveau guide de gestion de la protection de la vie privée (le « Guide ») ayant pour but d’aider les petits organismes...more
On May 20, 2025, the Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) issued a decision regarding the use of in-vehicle video surveillance technology by a delivery company, 13859380 Canada Inc., dba Crane Supply (the...more
On June 18, 2025, the Minister of Public Safety introduced Bill C-8, An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts (Bill C-8). If passed, Bill C-8...more
De nombreuses entreprises de services financiers sont tenues en vertu de lois et de règlements de vérifier l’identité de leurs clients. Il existe des outils technologiques novateurs qui simplifient le processus de...more
Many financial services businesses are subject to legal or regulatory obligations that require them to verify the identity of their customers. Although innovative technological tools, including those using artificial...more
Comme dans les années passées, notre équipe souligne la Semaine de la protection des données en résumant les principaux développements survenus dans ce domaine en 2024 au Canada et en présentant un aperçu des répercussions...more