1. CONTENTIEUX -
NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES -
Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois application de la récente jurisprudence européenne Towercast dans une affaire d’entente anticoncurrentielle. Pour rappel, dans un arrêt Towercast du 16 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci- après « CJUE ») a considéré qu’une opération de concentration qui n’est pas notifiable (car en-dessous des seuils de contrôlabilité européens et nationaux) et n’a pas fait l’objet d’un renvoi au titre de l’article 22 du règlement n°139/2004 de 2004 sur le contrôle des concentrations, est susceptible d’être remise en cause a posteriori par la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, si une pratique anticoncurrentielle (en l’espèce, un abus de position dominante), résultant de la concentration mais détachable de celle-ci, peut être établie...
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