Litiges en valeurs mobilières : Enjeux actuels au Canada

Les récentes décisions judiciaires et les nouvelles pratiques réglementaires entraînent des répercussions importantes pour les émetteurs à capital ouvert et d’autres participants aux marchés financiers au Canada. Ces développements portent sur différents enjeux, comme les obligations d’information des entreprises, les mesures défensives en matière d’offre publique d’achat et l’amélioration de l’application de la loi.

Voici cinq développements clés concernant les litiges en valeurs mobilières au Canada :

1. Déclaration de changement important. L’audience relative à l’appel qui se tiendra devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Markowich (en anglais seulement) pourrait influer sur la compréhension qu’ont les émetteurs à capital ouvert des obligations d’information qui leur incombent en vertu des lois applicables sur les valeurs mobilières et faire naître des actions collectives en matière de valeurs mobilières. L’appel portera sur l’interprétation du terme « changement important » et sur le seuil que les tribunaux doivent appliquer au moment d’examiner les demandes d’autorisation d’actions collectives en matière de valeurs mobilières fondées sur la question de savoir si un changement important s’est produit et a été correctement divulgué.
2. Mesures défensives en matière d’offre publique d’achat. Des affaires récentes comme Bitfarms et Greenfire Resources montrent que les régimes de droits des actionnaires font l’objet d’un examen réglementaire minutieux. Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario et l’Alberta Securities Commission ont réitéré l’importance que les régimes de droits des actionnaires s’alignent sur le régime moderne des offres publiques d’achat du Canada. Ces décisions témoignent d’une tolérance limitée à l’égard des écarts à cet égard, en particulier de ceux qui sont perçus comme tactiques ou rétroactifs.
3. Sanctions administratives pécuniaires. L’affaire Poonian s’est penchée sur la question de savoir si les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») imposées par des organismes de réglementation des valeurs mobilières peuvent être soustraites à une ordonnance de libération en cas de faillite. La Cour suprême du Canada a statué que les SAP peuvent y être soustraites, contrairement aux amendes imposées par les tribunaux, ce qui constitue une distinction importante entre les SAP et les amendes conventionnelles. Les organismes de réglementation ont indiqué leur intention d’apporter des modifications en ce qui a trait aux pouvoirs dont ils disposent relativement aux SAP en réponse à cette décision. On peut s’attendre à ce que la portée et la nature des pouvoirs relatifs aux SAP continuent d’être débattues.
4. Équité procédurale. L’affaire Morabito (en anglais seulement) a mis en lumière des problèmes liés à l’équité procédurale à la British Columbia Securities Commission (« BCSC »). La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a conclu que le traitement des éléments de preuve par la BCSC et le format d’audience mixte privaient les intimés d’un processus équitable. Les principales préoccupations concernaient des tactiques d’enquête agressives, une divulgation insuffisante de l’information et des restrictions inappropriées empêchant les intimés à contre-interroger les témoins. La CACB a ordonné la tenue d’une nouvelle audience devant une nouvelle formation de juges; les motifs de cette décision aideront les intimés qui doivent lutter contre les tactiques abusives de la BCSC.
5. Outils d’application de la loi du Québec. Le projet de loi n^o 30 du gouvernement du Québec, qui est entré en vigueur le 9 mai 2024, renforce l’application des lois sur les valeurs mobilières en tenant les administrateurs et les dirigeants solidairement responsables du paiement de SAP impayées et en permettant que le versement de telles sanctions soit garanti par une hypothèque légale sur les actifs de ces derniers. Ces mesures ont pour but d’améliorer les taux de recouvrement des sanctions. Cependant, elles risquent de compliquer les procédures en obligeant les entreprises et les particuliers à se défendre séparément.