Après la réforme opportuniste du taux effectif global pour les prêts toxiques précédemment consentis aux entreprises et collectivités publiques, le Conseil de simplification devrait proposer une réforme plus globale et opportune pour l’ensemble des entreprises.
La loi dite «relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public», entrée discrètement en vigueur fin juillet dernier après une première tentative infructueuse sur le sujet dans le cadre de la loi de finances 2014 (qui avait été retoquée sur ce point par le Conseil constitutionnel), a réformé partiellement le régime du taux effectif global (TEG) en ce qui concerne les entreprises publiques.
Initialement Publié en Option Finance n°1291 - Lundi 3 novembre 2014
Se il vous plaît voir dossier complet ci-dessous pour plus d'informations.
Please see full publication below for more information.
