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Appeals › France › Tax Liability

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Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l’absence de rémunération du bénéficiaire

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La Cour administrative d’appel de Nancy précise la définition d’activité permettant de bénéficier du régime de faveur des BSPCE (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 22NC03173)....more

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Déductibilité fiscale de services d’asset management rendus entre sociétés liées

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La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more

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Réduction de capital et moins-value sur titres

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La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d’une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres, condition pourtant indispensable à la déduction...more

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L'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participation

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Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more

Mayer Brown

Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au...

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Dans une décision du 11 mars 2025, le Conseil d'Etat relève qu'un simple courrier rédigé par l'administration en des termes explicites est susceptible de constituer une prise de position formelle de sa part au sens de...more

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Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

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La Cour administrative d'appel de Paris rappelle à l'administration fiscale son obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable sous peine d'entacher la procédure d'irrégularité (CAA Paris, 13 février...more

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Taxe sur les salaires et sociétés « holding » mixtes : une délégation formelle prise par le président est insuffisante pour...

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La cour administrative d'appel de Lyon affirme que l'acte délibératif d’une société indiquant que son président n'exerce aucune fonction de gestion et de contrôle du secteur financier n'exclut pas qu'il exerce un pouvoir de...more

Allen Barron, Inc.

A New Wave of U.S. Expatriate Income Tax Refund Applications?...

Allen Barron, Inc. on

Is a new wave of U.S. expatriate income tax refund applications on the table? The answer to this question hangs in the balance as we await an appeal on the question of whether or not specific Foreign Tax Credits can be...more

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