News & Analysis as of

Competition Appeals France

McDermott Will & Schulte

Cooperate, protect, and challenge: Responding to dawn raids conducted by EU competition authorities

Dawn raids conducted by antitrust authorities are stressful events. Among other issues, the ensuing investigations consume significant time and effort and often result in high fines for the companies involved. It is therefore...more

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Bulletin Concurrence XIV - Paris | Janvier ● Février ● Mars ● Avril 2025

1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more

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Bulletin Concurrence XI | Janvier ● Février ● Mars 2024

1. CONTENTIEUX - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS : GOOGLE SANCTIONNÉE À HAUTEUR DE 250 MILLIONS DANS L’AFFAIRE DES DROITS VOISINS - Par la décision n°24-D-03 du 15 mars 2024, Google est sanctionnée par l’Autorité de la...more

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Bulletin Concurrence X - Paris │Octobre ● Novembre ● Decembre 2023

1. CONTENTIEUX - BISPHÉNOL A DANS LES CONTENANTS ALIMENTAIRES : PRÈS DE 20 MILLIONS D’EUROS DE SANCTIONS - Par une décision du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a prononcé une...more

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Bulletin Concurrence VIII - Paris │ AVRIL ● MAI ● JUIN 2023

1. CONTENTIEUX - PUBLICITÉ EN LIGNE : MESURES CONSERVATOIRES IMPOSÉES À META - Par une décision du 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre...more

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Bulletin Concurrence VI - Paris │ Octobre ● Novembre ● Decembre 2022

1. CONTENTIEUX - ACTION EN FOLLOW-ON : ABSENCE DE RÉPARATION POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE COLAS DANS L’AFFAIRE DU CARTEL DES CAMIONS - Dans un jugement remarqué du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a...more

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Bulletin Concurrence IV - Paris │ Avril ● Mai ● Juin 2022

1. CONTENTIEUX - PREMIÈRE DÉCISION D’ENGAGEMENTS DE META - Par une décision du 16 juin 2022, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu obligatoires les engagements proposés par Meta, qui marquent, à notre connaissance, ...more

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Google Adwords : la Cour d'appel de Paris marque ses distances avec l'Autorité de la concurrence

Le 11 mars 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé dans son intégralité un jugement rendu le 31 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Paris, qui avait condamné Google à indemniser un annonceur, la société Ulysse Service («...more

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EU Competition Bulletin I - Septembre 2021

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NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS DEVANT L’ADLC : UN SIGNAL FORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS - Faisant suite à la décision n°20-D-07 du 7 avril 2020 de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») condamnant le GIE PMU à une amende de...more

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