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Corporate Taxes › Judicial Authority › Business Entities

Mayer Brown

Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

Mayer Brown on

Le Conseil d’État juge que les quotes-parts de bénéfices perçues par une société dans des sociétés civiles doivent être traitées comme des produits financiers non soumis à la TVA, remettant en cause l’exonération de taxe sur...more

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d’une augmentation de capital suivie d’une cession

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d’une recapitalisation préalable à la cession d’une filiale reste non déductible, ces titres...more

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d’asset management rendus entre sociétés liées

Mayer Brown on

La Cour administrative d’appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d’un contrat d’asset management entre sociétés liées suppose la démonstration concrète de prestations réellement...more

Blank Rome LLP

Gains on Sales of Franchises Held Nonbusiness Income in Arkansas

Blank Rome LLP on

Consistent with the decisions in several other states interpreting the Uniform Division of Income for Tax Purposes Act’s (“UDIPTA”) definition of nonbusiness income, an Arkansas Circuit Court concluded that gains from the...more

Mayer Brown

L'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participation

Mayer Brown on

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée, la société ne peut bénéficier des effets d'une rectification de...more

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