1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la...more
Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation limite le formalisme exigé dans la déclaration d’appel en jugeant que l’obligation de mentionner les chefs de jugement expressément critiqués n’emporte pas celle d’en...more
Dispositif de contrôle des salariés illicite : quelles conditions de recevabilité ? - Preuve d’une inégalité salariale : le juge des référés peut ordonner la communication de bulletins de paie d’autres salariés -...more
Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents portant sur le motif de rupture et le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicalement constatée et sur l’appréciation de l’évolution...more
Notre équipe sociale revient brièvement sur trois arrêts récents relatifs à l'application des critères d'ordre des licenciements, à la conformité de la signature manuscrite scannée, et à la qualification de temps de travail...more
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte-rendu qui peut constituer une sanction disciplinaire. Le forfait-jours n’est pas synonyme de totale liberté du salarié. CNIL : précisions sur le droit d’accès...more
Manquement de l’employeur à son obligation de proposer un entretien professionnel à une salariée à l’issue de son congé maternité : pas de nullité du licenciement notifié ultérieurement. Précisions sur les obligations de la...more
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annoncé un revirement de sa jurisprudence en matière de transfert de la responsabilité pénale résultant d’une fusion absorption....more
In a decision dated 25 November 2020, the Criminal Chamber of the French “Cour de Cassation” decided to reverse its case law on the transfer of criminal liability resulting from a merger by way of absorption....more
The ongoing Kout Food saga provides a salutary reminder that difficult issues can sometimes arise when parties choose different systems for the substantive law of their contractual relationship and the curial law of the seat...more
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-13.316), voué à une large publication, la Cour de cassation reconnaît le statut de salarié à un chauffeur Uber. Un peu plus d’un an après l’arrêt Take Eat Easy (Cass. soc. 28 novembre...more