Le Conseil d'Etat considère que la mise en place d'actions convertibles inverses accompagnées de divers contrats d'option de vente et d'achat peut être constitutive d'un abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L....more
In 2018, the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) issued a “call to action” for countries to do more to tackle enablers of tax crimes. ...more